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Arrest du conseil d'Estat, par lequelle le Roy veut et entend que les officiers pourveus & receus és bailliages, seneschaussées, sieges presidiaux, prevostez, vicomptez, vigueries, eslections, grenier à sel, & autres justices royalles de ce royaume, soient maintenus en la possession & jouyssance de leurs offices, suivant les lettres patentes de sa Majesté en forme de declaration du vingtdeuxiesme juillet mil six cens dix : |b nonobstant les modifications des cours souveraines sur la verification d'icelles. Ledit arrest donné au Conseil d'Estat tenu à Paris le deuxiesme Octobre mil six cens dix.

Author(s), creator(s), collaborator(s) :
Type of the represented object : Book

Détails
Original object location: Réseau des Bibliothèques
Other title: Arrêt du conseil d'Etat, par lequel le Roi veut et entend que les officiers pourvus et reçus dès bailliages, sénéchaussées, sièges présidiaux, prévotés, vicomptés, vigueries, élections, grenier à sel, et autres justices royales de ce royaume, soient maintenus en la possession et jouissance de leurs offices, suivant les lettres patentes de sa Majesté en forme de déclaration du vingt-deuxième juillet mille six cent dix |b nonobstant les modifications des cours souveraines sur la vérification d'icelles. Ledit arrêt donné au conseil d'Etat tenu à Paris le deuxième octobre milel six cent dix
Editor: [Paris] A Paris, chez Jean Regnoul, ruë du Foin, pres Sainct Yves. 1611.
First publication of the original object: 1611
17th century
Modern times (1492-1789)
Place of creation of the original object: Paris (France)
Identifiant(s): XXII.87.8(C)(Edits 2) [16°] (Cote ULiège)
700602322 (Code-barres ULiège)
Original object language: French
Description: Empreinte : san- n-t. ESs. e-b- (3) 1611 (A)
Signatures : A⁴
L'exemplaire à la cote XXII.87.8(C)(Edits 2) de la bibliothèque Alpha est relié avec "Lettres patentes de Sa Majesté portans le pouvoir de Monseigneur le duc de Guyse, pour le gouvernement de Provence, & admirauté des mers de levant".
Material, support of the original object : Papier 8°
Dimensions, weight or duration: 16 cm
Physical description of the represented object : 8 pages
Keyword: Brochures; Décrets; arrêtés; etc. -- France -- 17e siècle -- Ouvrages avant 1800
CREF classification(s): Histoire
Classification(s): Arts & humanities => History
Part of: Public domain
Permalink: http://hdl.handle.net/2268.1/7987

pdf.png
XXII_87_8_C_Edits2_48.pdf
Description:
Size: 1.63 MB
Format: Adobe PDF
Access type: Open Access

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