Informations
Mandatum de non suscitando, nec permittendo suscitari conflictum supremorum imperii tribulanium, renunciando incontinenti, vel jubendo renuciari illicito recursui ad Consilium imperiale aulicum in hâc causâ in Camerâ imperiali ab anno 1711 pendente, & die 31 octobris 1780, decisâ sumpto, sicque nullatenus contraveniendo madatis, & sententiæ in Camerâ imperiali latis, desuperque sufficientissimè cavendo, & resarciendo expensas, sine clausulâ, in causa nobilisi ordinis equestris patriæ Leodiensis, contra principem Leodiensem, cancellarium & consiliarios consilii privati principatûs Leodiensis & consortes = Mandement de ne point susciter, ni permettre qu'on suscite un conflict des suprêmes tribunaux de l'empire, de renonce incontinent, ou d'ordonner qu'on renonce au recours illicite pris au Conseil impérial aulique dans cette cause pendante en la Chambre impériale depuis l'an 1711, & y décidée le 31 octobre 1780, & ainsi de ne contrevenir en aucune maniere aux mandemens & sentence portés en la Chambre impériale, & de donner là-dessus pleine assurance & refonder les dépens, sine clausulâ, en cause de l'illustre ordre équestre du pays de Liege, contre les princes de Liege, chancelier & conseillers du conseil-privé de la principauté de Liege & consors.
Auteur(s), créateur(s), collaborateur(s) :
Type d'objet représenté : Livre, monographie
URL permanente
https://hdl.handle.net/2268.1/3213
Détails
Autre titre: | Mandement de ne point susciter, ni permettre qu'on suscite un conflict des suprêmes tribunaux de l'empire, de renonce incontinent, ou d'ordonner qu'on renonce au recours illicite pris au Conseil impérial aulique dans cette cause pendante en la Chambre impériale depuis l'an 1711, & y décidée le 31 octobre 1780, & ainsi de ne contrevenir en aucune maniere aux mandemens & sentence portés en la Chambre impériale, & de donner là-dessus pleine assurance & refonder les dépens, sine clausulâ, en cause de l'illustre ordre équestre du pays de Liege, contre les princes de Liege, chancelier & conseillers du conseil-privé de la principauté de Liege & consors |
Lieu de création de l'objet original: | Belgique - Liège |
Première publication ou diffusion de l'objet original: | 18e siècle Temps Modernes (1492-1789) |
Lieu de conservation de l'objet original: | Réseau des Bibliothèques |
Identifiant(s): | R16871B (cote ULiège) 708600583 (code-barres ULiège) |
Langue de l'objet original: | Français |
Matériau, support de l'objet original: | Papier |
Dimensions, durée ou poids: | 24 cm 4° |
Description physique de l'objet représenté: | 8 pages, 2 colonnes |
Description: | Signatures : A⁴
Manque De Theux Empreinte: o-te E_s. a-os n-RA (C) 1780 (Q) (exemplaire ULiège) Forme du document: Brochure Date de publication: [1780?] Éditeur: [Liège] : [éditeur non identifié] |
Discipline(s) CREF: | Droit |
Discipline(s): | Droit, criminologie & sciences politiques => Multidisciplinaire, généralités & autres |
Organisme ayant financé la numérisation: | Université de Liège - ULiège |
Fait partie du: | Domaine public |
URL permanente: | https://hdl.handle.net/2268.1/3213 |
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