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Mandatum de non suscitando, nec permittendo suscitari conflictum supremorum imperii tribulanium, renunciando incontinenti, vel jubendo renuciari illicito recursui ad Consilium imperiale aulicum in hâc causâ in Camerâ imperiali ab anno 1711 pendente, & die 31 octobris 1780, decisâ sumpto, sicque nullatenus contraveniendo madatis, & sententiæ in Camerâ imperiali latis, desuperque sufficientissimè cavendo, & resarciendo expensas, sine clausulâ, in causa nobilisi ordinis equestris patriæ Leodiensis, contra principem Leodiensem, cancellarium & consiliarios consilii privati principatûs Leodiensis & consortes = Mandement de ne point susciter, ni permettre qu'on suscite un conflict des suprêmes tribunaux de l'empire, de renonce incontinent, ou d'ordonner qu'on renonce au recours illicite pris au Conseil impérial aulique dans cette cause pendante en la Chambre impériale depuis l'an 1711, & y décidée le 31 octobre 1780, & ainsi de ne contrevenir en aucune maniere aux mandemens & sentence portés en la Chambre impériale, & de donner là-dessus pleine assurance & refonder les dépens, sine clausulâ, en cause de l'illustre ordre équestre du pays de Liege, contre les princes de Liege, chancelier & conseillers du conseil-privé de la principauté de Liege & consors.

Auteur(s), créateur(s), collaborateur(s) :
Type d'objet représenté : Livre, monographie

Détails
Autre titre: Mandement de ne point susciter, ni permettre qu'on suscite un conflict des suprêmes tribunaux de l'empire, de renonce incontinent, ou d'ordonner qu'on renonce au recours illicite pris au Conseil impérial aulique dans cette cause pendante en la Chambre impériale depuis l'an 1711, & y décidée le 31 octobre 1780, & ainsi de ne contrevenir en aucune maniere aux mandemens & sentence portés en la Chambre impériale, & de donner là-dessus pleine assurance & refonder les dépens, sine clausulâ, en cause de l'illustre ordre équestre du pays de Liege, contre les princes de Liege, chancelier & conseillers du conseil-privé de la principauté de Liege & consors
Lieu de création de l'objet original: Belgique - Liège
Première publication ou diffusion de l'objet original: 18e siècle
Temps Modernes (1492-1789)
Lieu de conservation de l'objet original: Réseau des Bibliothèques
Identifiant(s): R16871B (cote ULiège)
708600583 (code-barres ULiège)
Langue de l'objet original: Français
Matériau, support de l'objet original: Papier
Dimensions, durée ou poids: 24 cm
Description physique de l'objet représenté: 8 pages, 2 colonnes
Description: Signatures : A⁴
Manque De Theux

Empreinte: o-te E_s. a-os n-RA (C) 1780 (Q) (exemplaire ULiège)

Forme du document: Brochure

Date de publication: [1780?]
Éditeur: [Liège] : [éditeur non identifié]
Discipline(s) CREF: Droit
Discipline(s): Droit, criminologie & sciences politiques => Multidisciplinaire, généralités & autres
Organisme ayant financé la numérisation: Université de Liège - ULiège
Fait partie du: Domaine public
URL permanente: https://hdl.handle.net/2268.1/3213

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R16871B.pdf
Description:
Taille: 1.79 MB
Format: Adobe PDF
Type d'accès: Accès ouvert

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