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Cour de Cassation. De Laminne contre Dubois. Mémoire pour le Sieur François-Joseph De Laminne, propriétaire à Liège, demandeur en cassation d'un arrêt rendu à son désavantage par la Cour d'Appel de Liège, le 9 juin 1835 ; contre le Sieur Jean-Joseph Dubois, négociant à Huy, défendeur.

Author(s), creator(s), collaborator(s) :
Type of the represented object : Book

Détails
Editor: Bruxelles : imprimerie de J. Delfosse
Place of creation of the original object: Bruxelles (Belgique)
First publication of the original object: 1831-1840?
Original object location: Réseau des Bibliothèques
Identifiant(s): R1558C (Cote ULiège)
700905451 (code-barres ULiège)
Original object language: French
Abstract: L'exemplaire à la cote R1558C en ALPHA-Site central est relié avec "Mémoire en réplique pour MM. F. Opdenbergh, Ch. Morel, L. Van Gobbelschroy, J.-P. Matthieu et Ch. Beerenbroek, appelant d'un jugement rendu par le Tribunal de Première Instance séant à Bruxelles, le 14 décembre 1837, contre M. le ministre des travaux publics, agissant au nom de l'Etat belge, intimé d'appel"
Material, support of the original object: Papier
Dimensions, weight or duration: 24 cm
Physical description of the represented object : 27 pages
Description: Date : [entre 1831 et 1840?]
Keyword: Brochures
Classification(s): Arts & humanities => History
Original object linked resource: Mémoire en réplique pour MM. F. Opdenbergh, Ch. Morel, L. Van Gobbelschroy, J.-P. Matthieu et Ch. Beerenbroek, appelant d'un jugement rendu par le Tribunal de Première Instance séant à Bruxelles, le 14 décembre 1837, contre M. le ministre des travaux publics, agissant au nom de l'Etat belge, intimé d'appel
Part of: Public domain
Permalink: https://hdl.handle.net/2268.1/10518

pdf.png
R1558C_09.pdf
Description:
Size: 3.14 MB
Format: Adobe PDF
Access type: Open Access

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