Mémoire pour la Dame Félicité pasteur, veuve du Sieur Jean-François-Joseph Gondry, ayant l'entreprise du relais de la poste aux chevaux à Mons, y domiciliée, et tenant l'hôtel de la Couronne, originairement demanderesse, maintenant appelante au principal ; incidemment intimée d'un jugement d'incompétence, rendu à son désavantage le 30 novembre 1833, par le Tribunal Civil séant à Bruxelles, y enregistré le 20 décembre suivant, représentée par l'avoué Oorlog ; contre 1° M. le ministre des finances de la Belgique, domicilié à Bruxelles ; 2° M. l'administrateur des postes, et directeur du bureau de Bruxelles, y domicilié ; 3° le Sieur Demelin-Zoude, se disant substitué aux droits de ladite Dame Gondry, pour l'exploitation de son relais, domicilié à Mons, originairement défendeurs ; maintenant intimés sur l'appel, et les deux premiers, incidemment appelans du jugement susdit ; ceux-ci représentés par l'avoué Vanderstraeten, l'autre par l'avoué Spruyt.

Abstract

L'exemplaire à la cote R1558C en ALPHA-Site central est relié avec "Mémoire en réplique pour MM. F. Opdenbergh, Ch. Morel, L. Van Gobbelschroy, J.-P. Matthieu et Ch. Beerenbroek, appelant d'un jugement rendu par le Tribunal de Première Instance séant à Bruxelles, le 14 décembre 1837, contre M. le ministre des travaux publics, agissant au nom de l'Etat belge, intimé d'appel"