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Mémoire pour F. D. Mosselman, fabricant, domicilié à Liège, demandeur en cassation ; contre Joseph Brandès, greffier des Etats de la province de Liège, domicilié à Liège, agissant en qualité de commissaire de Sa Majesté le Roi des Pays-Bas, pour l'administration du territoire neutre de Moresnet, défendeur et Jean-Martin-Daniel Mayer, conseiller supérieur des mines de Sa Majesté le Roi de Prusse, domicilié à Düren, commissaire nommé pour le même territoire, aussi défendeur.

Author(s), creator(s), collaborator(s) :
Type of the represented object : Book

Détails
Editor: [Liège] Liége, Imprimerie de H. Dessain, Place du Palais, N°9.
Place of creation of the original object: Liège (Belgique)
First publication of the original object: [1828]
19th century
Contemporary time (1789-20..)
Original object location: Réseau des Bibliothèques
Identifiant(s): R1558C (Cote ULiège)
700905451 (code-barres ULiège)
Original object language: French
Abstract: L'exemplaire à la cote R1558C en ALPHA-Site central est relié avec "Mémoire en réplique pour MM. F. Opdenbergh, Ch. Morel, L. Van Gobbelschroy, J.-P. Matthieu et Ch. Beerenbroek, appelant d'un jugement rendu par le Tribunal de Première Instance séant à Bruxelles, le 14 décembre 1837, contre M. le ministre des travaux publics, agissant au nom de l'Etat belge, intimé d'appel"
Material, support of the original object: Papier
Dimensions, weight or duration: 24 cm
Physical description of the represented object : 41 pages, 1 page blanche
Description: Empreinte : la0. e.ar deet "f"p (3) 1828 (Q)
Keyword: Brochures
Classification(s): Arts & humanities => History
Law, criminology & political science => Multidisciplinary, general & others
Original object linked resource: Mémoire en réplique pour MM. F. Opdenbergh, Ch. Morel, L. Van Gobbelschroy, J.-P. Matthieu et Ch. Beerenbroek, appelant d'un jugement rendu par le Tribunal de Première Instance séant à Bruxelles, le 14 décembre 1837, contre M. le ministre des travaux publics, agissant au nom de l'Etat belge, intimé d'appel
Part of: Public domain
Permalink: https://hdl.handle.net/2268.1/10511

pdf.png
R1558C_22.pdf
Description:
Size: 4.8 MB
Format: Adobe PDF
Access type: Open Access

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